Conditions de vente et d’utilisation
Le site Internet www.cegemag.fr-www.cegemag.com, ci-après dénommé « cegemag.fr » ou « cegemag.com »propose un site d’informations, de présentation de la société et un site de vente en ligne de produits neufs et d’occasions.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de cegemag.com.
Le site est édité par ANALYSE SYSTEME SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix/Tourcoing. Le siège social est situé au 219, rue de Mouscron 59150 Wattrelos.
Le Directeur de Publication de cegemag.com. est Monsieur Guillaume CASTRE.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions en utilisant notre formulaire de contact en cliquant ici.
Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition en précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur ou son numéro de téléphone. La référence de l’annonce est le numéro figurant dans l’adresse internet de la page de présentation de l’annonce.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse. cegemag est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Conditions d’utilisation
1. Propriété intellectuelle
1.1. Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant cegemag.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de , hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
En conséquence, l’utilisateur du site s’engage à ne pas :
– utiliser ou interroger le site pour le compte ou au profit d’autrui ;
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;
– intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
1.2. Droits du producteur de base de données
cegemag.com est le producteur de la base de données constituée par le site cegemag.com, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
1.3. Droit de marque
Les dénominations et logotype cegemag.com sont des marques déposées, propriété de cegemag.com. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
2. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite “Informatique et libertés”, cegemag.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le N° 1677661.
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail) auprès de cegemag.com:
Adresse : cegemag.com- 59150 Wattrelos / ou par email : nous contacter par email
3. Responsabilités
cegemag.com décline toute responsabilité :
– en cas d’interruption de cegemag.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
– en cas d’impossibilité momentanée d’accès à cegemag.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
– en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de cegemag.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de cegemag.com, l’utilisateur de cegemag.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
3.1 Responsabilité et obligations d’ANALYSE SYSTEME
En sa qualité d’hébergeur, ANALYSE SYSTEME est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
ANALYSE SYSTEME ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
ANALYSE SYSTEME est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
3.2 Limitation de responsabilité
ANALYSE SYSTEME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service cegemag.com aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, ANALYSE SYSTEME décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service cegemag.com quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le Service cegemag.com en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service cegemag.com en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service cegemag.com par tout utilisateur ou annonceur.
Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ANALYSE SYSTEME dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service cegemag.com, en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
4. Liens hypertexte
4.1. Liens à partir du site cegemag.com
Le site cegemag.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. cegemag.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
4.2. Liens vers le site cegemag.com
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site cegemag.com sans l’accord préalable exprès de cegemag.com.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site cegemag.com, ils doivent préalablement prendre contact avec cegemag.com à l’adresse mentionnée au point 2.
L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
5. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le site cegemag.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de cegemag.com peut en être perturbée.
6. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
cegemag.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site cegemag.com. Chaque internaute se connectant au site cegemag.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
7. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
Le seul tribunal compétant en cas de litige avec cegemag.com est le tribunal de Roubaix-Tourcoing.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.
Conditions générales de vente :
Conditions de ventes générales de ventes
Introduction
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par cegemag sur son site web à l’adresse suivante : www.cegemag.com. Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. cegemag vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. cegemag vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Règle n°1 objet :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.
Règle n°2 produit :
Les produits proposés à la vente par cegemag sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, cegemag s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de cegemag ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Règle n°3 prix :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. cegemag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de cegemag jusqu’au parfait paiement du prix.
Règle n°4 prix :
4.1 – Enregistrement d’une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le site www.cegemag.com commande directement via le site : www.cegemag.com Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.cegemag.com devra suivre la procédure suivante : – Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. – Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité : • D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer mes achats » • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander » – Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « connexion » rubrique « identifiez-vous ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de facturation et de livraison. Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.
4.2 – Validation de la commande :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Paiement » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement via PayPal ou chèque . Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, cegemag accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de votre pièce d’identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande. Par la validation de la commande, le client atteste avoir soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
Article 5. Paiement :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par cegemag au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par PayPal. En tout état de cause, cegemag se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de cegemag pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 7. Livraison :
Le client choisi son mode de livraison sur le site. Des frais lui sont appliqués selon son choix et les frais éventuels sont indiqués.
Article 8. Programme de fidélité :
Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de cegemag.
Article 9. Disponibilité :
Les produits proposés par cegemag sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, cegemag s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 10. Droit de rétractation :
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait des article pour tout article acheté sur le site et peut nous retourner UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, la société cegemag s’engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire selon le mode de paiement qui avait été choisi a moins que le client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission. Si le client opte pour un avoir dans l’exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable un an à compter de son émission. Conformément aux conditions générales de vente de cegemag, seuls les articles retournés encore étiquetés seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour (ainsi que les frais d’expédition du nouveau produit en cas d’échange ou d’avoir) sont à LA CHARGE DU CLIENT, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, cegemag prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison. Les articles achetés en soldes, d’occasion ou lors de ventes exceptionnelles (soldes, ventes privées…) ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle, ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir. Les logiciels ou produits dont la licence d’utilisation a été utilisée ou valider par l’acheteur ne sont ni-repris, ni-échangé. En cas d’achats de services (service technique, formation, création d’hébergement internet, par exemple), le client renonce a son droit de rétraction (afin de permettre l’exécution immédiate de son hébergement par exemple, ou de son nom de domaine).
Article 11. Signature et preuve :
Pour tout paiement via PayPal sur le site cegemag.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par cegemag. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande et le paiement valent signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
Article 12. Propriété Intellectuelle :
C.f. Haut de cette page
Article 13. Informatique et libertés :
C.f. Haut de cette page
Article 14. Droits de douane :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. cegemag n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 15. Invalidité partielle :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 16. Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Article 17. Modification des conditions générales de vente :
cegemag se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services cegemag. Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 18. Force Majeure :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, cegemag informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
Article 19. Droit applicable et attribution de compétence :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le seul tribunal compétant en cas de litige avec cegemag.com est le tribunal de Roubaix-Tourcoing (France);
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.